INTERNATIONAL: rencontre avec M. V. BERGER

La Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH)

Intervention de Monsieur Vincent Berger – Jurisconsulte

Centre Culturel St. Thomas, Strasbourg le 21 janvier 2011

Présentation personnelle :

Vincent Berger a longtemps été membre de l’ACI. L’Europe le passionne et les Droits de l’Homme également. Il travaille depuis 34 ans au greffe de la Cour ; jurisconsulte il est le gardien de la doctrine, donc de la Cour. Stock de 150000 requêtes devant la Cour pour 47 juges.

Deux axes de travail :

  1. Assurer la sécurité juridique des avis de la Cour, faire en sorte que les Etats appliquent les droits
  2. Assurer l’égalité de traitement entre tous les états ainsi qu’entre les individus

De ce fait M. Berger n’est pas toujours franchement populaire tant au niveau des greffiers que des juges de la Cour ! M. Berger est le n°3 dans la hiérarchie :   sur 47 juges, 650 fonctionnaires. Il contrôle le secrétariat du greffe de la grande chambre

La Cour Européenne des droits de l’Homme

Description :

La Cour est fille du Conseil de l’Europe (CoE), créée dans le cadre de la Convention Européenne des droits de l’homme (1959). La Cour a une très grande autonomie et n’a d’instruction à recevoir de personne mais elle est très dépendante du CoE par son budget (qui n’est que de 25% de celui de la Cour de Luxembourg) !  Certains pays ont une contribution inférieure au coût de leurs représentants ! La Cour a obtenu l’autonomie des recrutements de ses fonctionnaires suite à la rencontre d’Interlaken.

C’est l’Assemblée Parlementaire du CoE qui élit les juges sur proposition des états (qui présentent chacun trois candidats), pour un mandat unique de 9 ans à plein temps. Le comité des ministres contrôle l’exécution des arrêts de la Cour.

Rapport avec les états :

Il peut y avoir des tensions entre le Comité des ministres et certains états du fait de la multiplication des requêtes identiques et des condamnations qui en découlent, en d’autres termes beaucoup d’états ont ce comportement de gribouilles et jouent le temps en attendant un changement de gouvernement.

Mécanisme instauré : système juridictionnel qui bride les états pour éviter les glissements insidieux vers le totalitarisme. Mais c’est un grand échec (Chypre, Haut Karabak, Irlande du Nord,…)… lors de la guerre de Tchétchénie, personne n’a osé attaquer la Fédération de Russie.

Les recours :

Heureusement il y a le recours individuel. 95% des plaintes vont être déclarées irrecevables parce que n’ont pas épuisé les recours internes, ou le délai de recours est épuisé, ou l’état n’est pas partie à la Cour, … (Exemple:  les britanniques ont été condamnés plusieurs fois pour leur comportement en Irak, suite à des plaintes d’irakiens).

Les 5% de plaintes déclarées recevables entrainent des condamnations des états qui peuvent conduire à des réformes constitutionnelles.

Les droits garantis (y compris personnels) :

La Convention garantit les droits civiques et politiques mais il n’y a pas de cloisonnement avec les droits économiques et sociaux. La Cour peut imposer des charges aux états (assurer une défense des plaignants devant les tribunaux). Applicabilité horizontale : l’état doit s’abstenir de s’ingérer dans vos affaires privées mais dans certains cas il doit vous protéger.

Hétérogénéité de l’Europe.

800 millions de requérants potentiels en Europe: population des individus en Europe à laquelle il faut ajouter les associations et tous organismes qui peuvent requérir. La Cour ne discriminant pas les individus, n’importe quel ressortissant attaquant un pays faisant partie du Conseil de l’Europe peut requérir. On est en pleine supranationalité depuis 1998.

Jusqu’où la Cour peut elle aller sans nuire à une grande majorité ?

Strasbourg : un parlement observé avec attention

Strasbourg (la Cour) souvent accusée de « parlement des juges », certains états lui dénient une légitimité face à leur propre parlement. Elle fait tout pour :

Faire respecter la convention

Préserver l’unité nationale des états

Assurer à tous un minimum de protection

 

« Une bonne constitution doit être courte et obscure » comme disait Napoléon.

Les notions de la Convention ont un sens autonome, indépendant des législations nationales.

Un état peut décriminaliser tout ce qu’il veut à condition qu’il préserve la possibilité de chacun d’avoir recours à une vraie juridiction indépendante.

Si les états ne font pas évoluer leur législation tout individu peut court-circuiter complètement leur système juridique.

Des exemples de cas traités

Questions civiles, juridiques, géopolitiques, questions de société, questions concernant la vie sexuelle des personnes (droit au mariage des homosexuels), procréation médicale assistée, protection des données, prélèvement ADN, IVG, …

Questions politiques (ancienne RDA), régimes de propriété (Roumanie, ex Yougoslavie)

Grands défis concernant la Russie (Tchétchénie), manque de confiance dans leur pays, inféodation politique.

Ce système profondément révolutionnaire 60 ans après sa création.

Les tentatives de réduction de l’influence de la Cour

La cour inquiète et agace beaucoup d’états qui tentent depuis 20 ans de la brider par :

  • Déni de justice
  • Renvoi des affaires aux autorités nationales (subsidiarité)
  • Violations systémiques ou structurelles (non exécution des jugements)
  • Absence de volonté du comité des ministres

En perspective, l’adhésion de l’Union Européenne en tant que telle à la Convention des droits de l’homme. Ce serait une avancée.

Les deux Cours de Luxembourg et de Strasbourg se rencontrent deux fois par an et suivent attentivement les jugements de chacune, mais sans rapport organique.

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